J.O. 44 du 21 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 19 février 2007 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0710043D


Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Georges Fenech, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement pour exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale à compter du 1er juin 2006.